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POUR L'INTERNATIONAL , LE TARIF INDIQUE EST LE TARIF MAXIMUM COMPTE TENU DE LA DISTANCE. CE TARIF PEUT ETRE REAJUSTE SUR DEMANDE SELON LA DESTINATION
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Conditions Générales de Vente:
Art 1– Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables au profil vendeur de la présente annonce, par un utilisateur connecté à son Compte Personnel depuis le Site Internet et ses Applications.
Art 2 – Les présentes CGV sont applicables à partir du 09 septembre 2019. Le vendeurse réserve la possibilité, à tout moment, de modifier tout ou partie de une ou des caractéristiques des CGV. Les acheteurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des modifications apportées. Les CGV étant rédigées en langue française il est de la responsabilité exclusive de l'acheteur notamment «international» de prendre connaissance des tenants et aboutissants de chaque article du présent contrat par les moyens qui lui sont personnels ouaidés.
Art 3 – Le vendeur se réserve le droit de modifier le contenu de toute annonce en cours et en ligne voire même de la retirer à la vente sans raison explicative. Les différents articles pouvant être présentés sur d'autres supports de vente, ils peuvent avoir été vendus et êtres toujours présents sur le présent site avant le retrait de l'annonce. Le cas échéant une annulation de la commande sera présentée sans que celle-ci puisse être considérée comme abusive. Le cas échéant, toute évaluation négative laissée est considérée comme abusive, étant donné que tout acte d'achat est motivé avec les présentes conditions générales de vente.
Art 4 – Tout traitement de données personnelles est soumis aux dispositions de notre code de déontologie et notre politique de confidentialité qui font partie intégrante des présentes CGV.Si une partie des CGV devait savérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueraient de sappliquer entre le ou les acheteurs et le vendeur, sauf sil sagissait dune clause impulsive et déterminante ayant amené lune des parties à souscrire à loption payante accompagnée d'une option gracieuse ou non.
Art 5 – La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas dinexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'acheteur, soit dun cas de force majeure.
Art 6 – Les caractéristiques données sont mises à disposition pour faciliter l'achat et ne sont en aucun des équivalences de cahiers des charges de la production d'origine pour chaque article désigné. Tous les articles vendus dans cet espace sont considérés comme d'occasion même quand ils sont en état neufs avec étiquetteet/ou conditionnement d'origine. A la marge ceux qui correspondent à des erreurs d'achat personnel achetés en boutique, achetés à distance ou sur tout autre circuit marchand a déjà fait l'objet dans la pratique de l'acquittement d'impôt, taxe et TVA, y compris pour les objets promotionnels et qualifiés de hors commerce. TVA non applicable art.293B DU CGI
Art 7 – Les objets présentés étant d'occasion, ont peu ou prou, eus la possibilité de subir les aléas du temps en terme de vieillissement, stockage, manipulations, usages, lavage ou toute caractéristique ayant pu altérer le caractère initial sortie d'usine et/ou d'usinage. Rappelant que les objets vendus étant des objets d'occasion, même quand sont ceux-là sont considérés comme neufs selon l'état spécifié dans l'annonce, il appartient à l'acheteur de ne pas acquérir des produits considérés comme vintage, de collection et/ou d'occasion. Il ne pourra donc être imputé au vendeur même l'état d'usage le cas échéant quand il est spécifié.
Art 8 – Dans le cas spécifique des vêtements, par convention, les dimensions sont prises avec le plus grand soin, au mieux et au plus précis pour chaque vêtement à plat, en suivant le protocole suivant: ni en tirant au maximum, ni en minimisant la prise pour mesure. Afin d'assurer une meilleure lisibilité et lecture des schémas présents dans l'annonce:
La prise des dimensions pour les vestes se font pour le critèrede lettrage suivant :
A de couture à couture ou de bout en bout selon
B du bas extérieur du col jusqu'au bas de la veste
C du bas extérieur du col jusqu'au bout de la manche de la veste
D de la couture bas jusqu'au bout de la manche de la veste
La prise des dimensions pour les pantalons se font pour le critèrede lettrage suivant :
A la largeur totale du tour de taille
B la hauteur totale extérieure du pantalon de bout en bout
C la hauteur totale intérieur du pantalon de l'échancrure jusqu'au bout du pantalon sur un point médian aléatoire de bout en bout
Les dimensions sont données à l'instant T où elles ont été mesurées mais ne peuvent être données qu'à titre indicatives, étant donné le caractère propre de certaines matières tel que tissu qui peut être distendu, ou encore le caractère spécifique d'une pièce tel que le manque d'un bout de marbre réduisant la dimension sur une partie angulaire. La liste des cas spécifiques est non exhaustive et relèvent de la spécificité lié à chaque objet de chaque annonce. Aussi, la responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour tout en partie de caractéristiques non déclarées mais pouvant apparaitre comme prétendument mineure étant donné le caractère d'usage et d'occasion, voire antique ou ancien pour les annonces spécifiées comme tel. Pour l'état et pour le cas spécifique des dimensions, si le mode opératoire de description ou de la prise des mesures relève d'une vitalité irrémédiable pour l'acquéreur, celui-ci peut avant l'acte d'achat, demander la confirmation entre autres des dimensions en précisant dans quelles conditions celles-ci doivent être réalisées, et sans qu'un risque de dégradation possible pour l'objet ne soit demandé. Les dimensions donc données ici sont considérées comme approximatives même si elles le sont en ayant été le plus précis possible. Elles sont exécutées pour donner une estimation afin que le client se fasse une idée, en relation à la taille indiquée sur l'étiquette le cas échéant et quand elle est présente et communicable et de toute donnée dont le caractère physique apparait en photo. Les dimensions données correspondent notamment à une caractéristique objective et non à une précision technique de mode de production lié à un cahier des charges. Car il est force de constater que les dimensions prises différent dans le temps de la taille de l'étiquette et aux mensurations données par la firme elle-même, et ce, pour une même série et pour un même modèle. Les photos sont contractuelles dans la limite des données techniques usités à savoir les nuances de teintes et de couleurs qui peuvent varier dans la réalité selon l'heure, l'endroit, la qualité du ou des appareils qui ont servi à fixer l'image, et selon la résolution même de l'écran de l'utilisateur.
Art 9 – L'état de chaque objet mis en vente est décrit avec objectivité et bienveillance. Une erreur d'inattention étant toujours possible quant à un détail ayant échappé à la vigilance ou la conscience du vendeur, jusqu'entre le moment de la rédaction de l'annonce et la mise sous pli ou conditionnement pour expédition. Toute réclamation doit être adressée au vendeur de la présente annonce. Toute réclamation pour un motif qui n'a pas été mis en avant et éclairé lors de la rédaction de l'annonce sera traitée avec respect et intérêt. Dans le cas contraire tout abus jusqu'une évaluation négative, neutre et même positive à caractère diffamatoire ou nuisible à l'image de marque du vendeur si elle se révèle d'autant plus injustifiée, peut faire l'objet de poursuites devant les juridictions compétentes. Le cas échéant toute évaluation négative encontradictionet/ou en opposition avec un seul des articles des conditions générales de vente pourra faire l'objet d'une demande de retrait.
Art 10 – En cas d'arrangement en privé ou par offre direct de l'acceptation d'un prix avec y compris une remise gracieuse sur les frais de ports, avec ou sans l'option de remise en mains propres, l'acheteur devra attendre la réactualisation de la facture avant de confirmer la commande en vue de l'honorer. Si la commande est confirmée par l'acheteur sans que la facture soit réactualisée, l'acheteur devra s'acquitter de la totalité de la commande sans pouvoir bénéficier des avantages négociés.Toute expédition ne sera effective que lorsque le montant total de la commande est recouvré. Quel que soit le montant de la somme versée qui ne serait pas l'acquittement total de la facture est considéré comme un acompte et est soumis aux dispositions légales en vigueur.
Art 11 – Tout achat effectué,le règlement devra être effectif dans les 4 jours suivant la fin de la vente sous peine de litige ouvert pour non-paiement. Le litige pourra être clôturé dans les temps impartis permis et fixés par l'administration eBay, avec un avertissement de non-paiement laissé à l'acheteur n'ayant pas réglé son dû, et quand celui-ci n'a pas été effectué dans les délais conseillés. Il appartient à l'acheteur de contacter les services eBay concernés pour contester la sanction, et ce même, dans la mesure, où le règlement a été effectué si celui-ci n'a pas été réalisé dans les délais impartis et après clôture automatique ou non du litige. Tout retard au-delà du délai imparti pouvant faire l'objet d'une demande d'indemnisationpar voie légaleou non de la part du vendeur pour préjudice subi au titre entre autres de «marchandise» bloquée sans capacité réelle de pouvoir être remise en vente du fait de son unicité et caractère unitaire et en relation à l'engagement de payer contractée par l'acheteur, et préjudice subi pour le temps alloué et perdu à traiter une transaction dont les modalités sont claires et spécifiées avant l'option d'achat, paramètre temps qui est à proprement parlé, irrécupérable, mais conventionnellement indemnisable.
Art 12– Tout règlement devra s'effectuer par un des moyens clairement définis dans l'annonce. Virement bancaire, chèque, chèque de banque, et le cas échéant espèces pour la remise en mains propres.
Art 13 – Toute expédition sera effectuée à l'adresse spécifiée dans les détails de la commande.
Art 14 – Le coût d'expédition comprend la qualité du service, à savoir le coût de toutes les matières liées au conditionnement et au temps passé pour assurer au mieux la qualité du service.
Art 15 – Toute expédition sera effectuée dans les termes validées dans l'annonce, à savoir 5 à 7 jours ouvrés à réception du règlement, jusqu'à 30 jours ou davantage en cas de règlement par chèque simple après validation de la banque du vendeur de la bonne réception des fonds pour validation de la solvabilité du client et ce pour les pièces considérées comme exceptionnelles et à qualité sensible. Ces dispositions spécifiques sont librement fixées par le vendeur et s'imposent par les présentes CGV aux modules communément appropriés et présents sur le site eBay, et ce, en vertu du caractère exceptionnel lié à certaines ventes, du fait des conditions de règlement financière, en sus des règles et de toutes les législations en vigueur qui peuvent s'en retrouver limitées dans leur portée. Un service de livraison spécifique peut être étudié à la demande du client et à ses frais, contre garantie du bon déroulement du règlement total au vendeur, et une fois que les fonds auront été mis à disposition aux conditions souhaitées et voulues du vendeur sans même la manifestation de celui-ci. Tout traitement de commande se devant d'être exécutée dans la sérénité permis par les temps impartis et déclarées dans l'annonce et les CGV, toute forme de harcèlement, même par voie de messagerie instantanée, est soumise à la réglementation en vigueur, et laissée à l'appréciation du vendeur jusque l'évaluation laissée par l'acheteur et qui aurait un caractère diffamatoire en relation aux conditions de vente validées par ce dernier jusque la confirmation de sa commande.
Art 16 – Les acheteurs doivent s'acquitter de tout frais, toute taxe y compris en douane le cas échéant à l'exportation. Si un colis devait être retourné à l'expéditeur, alors que l'adresse du destinataire est valide et /ou conforme à celle qui est indiquée dans le détail de la commande, il ne pourra être réexpédié que si l'acheteur s'acquitte de nouveau des frais d'expéditions, pour qu'il lui soit envoyé sous un nouveau numéro de suivi. Par la suite, il appartient à l'acheteur de faire remonter une réclamation auprès de ses services de livraison pour demander réparation et indemnisation. Les preuves tangibles d'expédition restant propriété de l'expéditeur.
Art 17 – L'acheteur est parfaitement conscient lors de la confirmation de la commande de l'option de transport par affranchissement qu'il décide de choisir, dans la limite des options proposées, et en assume la totale responsabilité en cas de perte, détérioration et spoliation du produit par l'indemnisation selon l'option qu'il aura choisi lors de la confirmation de la commande. Il découle que le vendeur est responsable du conditionnement, dans la limite du possible, car en aucun cas, responsable, des éventuelles avaries occasionnées par le transporteur (retard, perte, détérioration, spoliation)et des options d'assurance et d'indemnisation que l'acheteur valide lors de sa confirmation de la commande. Le mode de tarification est assujetti à des services et à une indemnisation ou non en cas de perte, détérioration ou spoliation du produit. Confère les conditions générales de La Poste et les conditions de suivi pour les détails de chaque service assuré en ce qui concerne l'indemnisation et son recours
En étant synthétique et sans exclure pour l'acheteur la consultation des conditions de vente des prestataires de serviceconcernés et dédiés pour mentions spécifiées et qui peuvent eux-mêmes varier en car pouvant elles-mêmes être réactualisées :
1 - Service économique: droit à aucune garantie d'expédition étant donné qu'aucun suivi n'est assuré.
2 - Lettre suivie: indemnité forfaitaire de 18 euros avec garantie de suivi.
3 - Colissimo R1 et R2 et Colissimo international R1 et R2, etc, se référer aux différentes dispositions des différents services sur le site de https://www.laposte.fr notre principal partenaire de livraison.
Il appartient seul à l'acquéreur de s'informer avant l'achat et la confirmation de la commande des options supplémentaires possibles d'assurance et/ou d'indemnisation moyennant le coût supplémentaire qui sera à sa chargeet ainsi de demander une éventuelle option complémentaire avant la confirmation de la commande. Toute demande de modification de la commande doit être effectuée avant confirmation de la commande auprès du vendeur pour accord. Dans les tous les cas le client, devra s'acquitter de la commande une fois l'achat effectué.
Art 18 – Hormis les aléas inhérents au transporteur et qui sont indépendants de la volonté du vendeur (perte, vol, dégradation, spoliation). Evitez les pièges des livreurs vous demandant votre signature sans même vous présenter le colis.Aucune responsabilité concernant le transport ne sera assumé sans un émargement complet du bordereau de livraison. Si le colis devait être présenté en ayant subi des dommages, vous devez faire établir un constat de ces dommages, sur le contenant et contenu le cas échéant, avec le service de livraison au moment de celle-ci. Le colis devra au préalable être ouvert devant le préposé aux postes. Si celui-ci refuse l'inspection, et que le colis est abîmé, refusez-le à présentation. Il devra alors être retourné au centre colis poste et/ou mis à disposition au bureau de poste de votre choix, pour qu'en cas de dégradation ou autre aléa préjudiciable durant le transport, un constat puisse être établi par le service concerné. L'acheteur doit donc bien garder à l'esprit la possibilité de refuser tout colis qui arrive endommagé afin qu'il soit, à fortiori, inspecté devant un préposé de bureau de poste, afin de rédiger le procès-verbal et faire fonctionner l'indemnisation le cas échéant.Sans constat, le vendeur ne pourra faire fonctionner lassurance souscrite lors de la confirmation de la commande, et ne pourra procéderau remboursement si l'expédition est effective, ou si le recours devient difficultueux voire impossible.
Art 19 – L'acheteur achète en toute conscience des CGV et de l'annonce.Lobjet est vendu dans létat et en conformité à l'annonce. Pour ne pas participer et favoriser le commerce de faux et de plagiat et au détriment du vendeur, de l'artiste ou de ses éventuels légataires, il ne sera accepté aucun retour pour les produits classés comme antiquités, artistiques et culturels. A l'exception de ces mêmes produits antiques, d'arts et culturels, si après accord tacite avec le vendeur dont la responsabilité exclusive est engagée forçant ainsi le retour,l'acheteur s'engage à renvoyer l'objet dans l'état à réception, en ne procédant ni à l'usage, ni à une quelconque modification, ni à la copie de l'objet désigné. Pour ce faire, nousprévenir dès réception de celui-ci pour nous le réexpédier après notre tacite accord. Le retour devra se faire aux frais de l'acheteur en service suivi et au montant numéraire de la commande confirmée, dans les 7 jours à compter de la date de réception et dans son emballage d'origine. Les objets réexpédiés ne peuvent être remboursés quà condition que le client les retourne dans le même état que lors de son acquisition en termes de présentation dans l'annonce. Toute demande de remboursement parvenant au-delà du délai de sept jours après la livraison (cachet de la poste faisant foi) ne pourra être retenue. Tout produit retourné par un acheteur, sans avoir obtenu au préalable un accord de retour, ne pourra lui être remboursé et lui sera retourné à ses frais. Tous les frais de retour sont à la charge de lacheteur. A la réception du produit renvoyé par lacheteur, un e-mail de confirmation, y compris via la messagerie eBay, et de bonne réception sera envoyé. Cette confirmation indiquera clairement:
1- si le produit a bien été réceptionné et sil remplit les conditions requises pour obtenir un remboursement (produit en parfait état de revente).
2- si le produit a subi usage et/ou dommages, il sera indiqué si le retour est accepté(en cas de refus, il sera retourné aux frais du client). Ce remboursement ne pourra être effectué que par le même procédé initialement utilisé par lacheteur, dans un délai denviron 15 jours après lenvoi de la confirmation de bonne réception du produit retourné au client. Toute réclamation au-delà de quinze jours après réception du colis ne pourra être retenue.
3-le fait de renvoyer l'objet dans son emballage d'origine à réception n'exclue pas un sur-conditionnement à effectuer et dans les règles de l'art pour vérification de l'état et des dommages à réception motivants le retour, quelques soient les raisons de ce retour.
Art 20– Annonce privée et CGV dont le contenu, y compris le crédit photographique, est soumis au droit dauteur - la reproduction totale et même partielle sans autorisation ainsi que le plagiat vous expose à des poursuites judiciaires selon le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) rassemblant lensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des créations intellectuelles. Ce Code traite de la propriété littéraire et artistique (droit dauteur et droits voisins) et industrielle (droit des marques, des brevets, etc.) du 1er juillet 1992 regroupant les lois relatives à la propriété intellectuelle, notamment la loi du 11 mars 1957 et celle du 3 juillet 1985. La reproduction même partielle, entre autres, des CVG constitue une faute au sens des articles 1240 et 1241 du Code civil (anciennement articles 1382 et 1383) ouvrant droit à réparation. Jurisprudence effective de la décision duTribunal de commerce de Paris 15ech. jugement du 28 septembre 2015, Sound Strategy c/ Concepson) explicitant que le simple fait de s'inspirer de façon significative de conditions générales d'un concurrent caractérise un acte parasitaire pouvant donner lieu de 1000 à 5000 euros de dommages et intérêts.
Art 21 – Les présentes CGV sont soumises au droit français et par défaut au droit international, et dont le droit français s'impose, pat tout acte d'achat qui devait devenir effectif et efficient dans le pays où se trouve l'objet, et au vue de la présence de l'annonce sur le territoire numérique Français.
Art 22 –Tout achat effectuéavec la présente annonce est régi par les présentes conditions générales de vente et valent acceptation totale et sans condition de ces conditions générales de vente qui ont été nommément spécifiées CGV dans le contenu de celles-cien étant considérées comme légitimes par le contractantdès la première phase d'acte achat.
Le responsable et propriétaire de l'annonce et des présentes Conditions Générales de Vente.
